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Devenez auto-entrepreneur avec MasterBoutique

La Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.

Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME.

Bénéficiez de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à votre compte avec le minimum de risque. Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.

Pas de chiffre d'affaires = pas de charges

Combinez votre activité professionnelle et indépendante. Créez votre entreprise de manière souple sans vous soucier de faire un chiffre d'affaire important chaque mois pour payer vos charges.

Boostez votre activité secondaire quand votre activité principale vous le permet afin d'arriver au but final de chaque entreprise créer de la valeur ajouté. Un revenu complémentaire pour vous faciliter la vie. Faites jusqu'à 80 000 euros HT de chiffre d'affaire dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées.

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En résumé

Forme juridique

• obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) ;
• pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant.

Avantages particuliers

• dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM (les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense) ;
• application du régime fiscal et social des micro-entreprises ;
• création et radiation extrêmement simplifiées et rapides auprès du RSI (possible par Internet) ;
• en plus de sa résidence principale, l'entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel ;
• la nécessité d'autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité

• ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaire maximum de 80 000 €.

En savoir plus

Charges sociales

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et, à partir du 1er janvier 2009, d'un montant égal à :

• 21,3 % pour une activité de prestations de services ;
• 12 % pour une activité commerciale ;
• 18,3 % pour les prestations de service des professionnels libéraux.

Fiscalité

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à :

• 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
• 1,7 % pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ;
• 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie, l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

TVA, taxe sur la valeur ajoutée

Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

Taxe professionnelle

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de taxe professionnelle.

Lire le texte officiel de la version consolidée au 05 décembre 2008
de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
sur le site de Legifrance.gouv.fr - Le service public de la diffusion des droits.